Oct 23, 2023 9 min read

Omertà

The english version follows the french.

Omertà : secret juré par serment ; code du silence.

La transparence a été l’une des premières victimes de la pandémie. Elle n’a pas encore été réanimée.

Dans le contrat récemment mis en place entre les entreprises d’ambulances et le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), la section 4.9 est intitulée “Collaboration entre les Parties” et comprend cette introduction :

“L’entreprise s’engage à collaborer avec le Centre intégré et les différents intervenants du milieu, dont les établissements collégiaux, les établissements universitaires, les chaires de recherche et autres organismes gouvernementaux, et ce, de la manière suivante :”

Il y a 11 sous-sections dans la section 4.9.

C’est la sous-section 4.9.10 qui a attiré mon attention.

J’ai entendu la sous-section 4.9.10 décrite comme 'la clause de La Dernière Ambulance.'

On l’a aussi appelée 'la clause CETAM' (Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie) car l’entreprise a osé parler des coupes potentielles dans le nombre d’ambulances affectées à la zone de la Montérégie qu’ils desservent. Après que CETAM se soit adressé aux médias, ces coupes ont été annulées.

Sous-section 4.9.10 : “En faisant preuve de réserve et de retenue dans les médias traditionnels ou sociaux, particulièrement sur le modèle d’organisation des services préhospitaliers d’urgence.”

J’ai écrit au MSSS :

“Pouvez-vous confirmer que dans le nouveau contrat entre le MSSS et les entreprises ambulancières il y a une clause pour empêcher les compagnies d’ambulances et leurs employés (paramédics) de parler dans les médias ou sur les réseaux sociaux du système de soins préhospitaliers d’urgence au Québec ? Je crois que c’est la section 4.9.10.”

Voici leur réponse (datée du 31 août 2023 et avant dont je reçois une copie du contrat du MSSS) :

“En réponse à votre demande ci-dessous, nous vous rappelons que nos obligations légales au MSSS nous obligent à attendre que l’ensemble des parties impliquées aient signé leur contrat avant de partager ou commenter celui-ci en détails.

“Nous tenons toutefois à préciser que les paramédics ne sont pas une partie au contrat de services ambulanciers qui intervient entre le ministre, le CISSS et l’entreprise ambulancière concernée et donc, que les clauses présentes dans l’entente ne s’appliquent pas à eux.

“De façon plus générale, ajoutons que le MSSS et les établissements du réseau respectent les libertés et les droits fondamentaux des employés, dans le respect de ceux d’autrui et du bien-être général.

“Ainsi, toute personne qui souhaite publier sur les médias sociaux ou s’adresser aux médias doit toutefois observer certains principes tels que le respect des renseignements et données personnelles et confidentielles.”

Cette réponse indique un décalage fondamental avec la réalité du système de soins préhospitaliers d’urgence.

Plusieurs des entreprises d’ambulances sont des coopératives, ce qui signifie que leurs paramédics sont également, en fait, les propriétaires de ces entreprises et sont liés par le contrat.

Le MSSS n'est pas reconnu pour ses stratégies proactives. Il s'agit d'une organisation qui a reçu des recommandations de plusieurs rapports appelant à une transformation significative du système de soins préhospitaliers d'urgence et qui n'a encore mis en œuvre que très peu d'entre elles.

L'histoire nous a appris que le MSSS réagit seulement une fois que les tragédies sont rendues publiques, et non avant. C'est une triste réalité.

Comme l’a observé le Premier Rapport de suivi de la Commission Viens par le Protecteur du citoyen du Québec (octobre 2023) :

“Les situations discriminatoires décrites par la Commission Viens montrent, entre autres, qu’une série de pratiques et d’interventions doivent être examinées et révisées pour que des mesures soient prises afin que ces événements ne se reproduisent pas au sein du HSSN.

“Dans le cadre de son travail de suivi, le Protecteur du citoyen du Québec constate que le MSSS est plus réactif que préventif lorsqu’il s’agit d’intervenir dans des situations discriminatoires, y compris celles découlant de la discrimination systémique. Participer à des initiatives structurantes au niveau fédéral ou adopter formellement des lignes directrices et des principes, tels que le Principe de Joyce et le Principe de Jordan, susceptibles de mobiliser le personnel du MSSS et de fixer le ton des normes attendues au sein de l’organisation, sont des solutions qui ont tendance à être mises de côté ou à être accueillies tièdement.

“En général, cette approche réactive signifie que le MSSS ne peut pas adopter une position ferme sur ces questions fondamentales et intervenir avant que des événements graves ne surviennent. En fait, dans de nombreux cas, toute action des autorités pour montrer qu’elles traitent les problèmes liés à la discrimination n’intervient qu’après que les problèmes ont fait la une des médias.

“Exemples :

“Bien que plusieurs appels à l’action concernent la sécurité culturelle des établissements de santé, des progrès plus importants ont été réalisés à la suite du décès de Joyce Echaquan, dont les circonstances tragiques ont secoué la société québécoise.

“Les deux communautés autochtones pour lesquelles le MSSS a augmenté ses investissements dans les services de transport médical d’urgence étaient celles qui ont porté leur histoire aux médias.”

Depuis le début du projet La Dernière Ambulance, les Québécois.e ont progressivement pris conscience des risques de vivre (et de mourir) avec un système de soins préhospitaliers d’urgence profondément dysfonctionnel.

Inclure une clause interdisant aux entreprises d’ambulances — et, vraisemblablement, au réseau des CISSS/CIUSS — de soulever des préoccupations concernant le système auprès des médias ne sert qu’à reléguer l’ensemble du système dans un coin sombre d’une salle obscure quelque part dans le sous-sol du MSSS.

Omertà : secrecy sworn to by oath; code of silence.

Transparency was one of the first casualties of the pandemic. It has yet to be resuscitated.

In the newly implemented contract between ambulance enterprises and the Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), section 4.9 is titled ‘Collaboration attendee entre les Parties’ and includes this introduction :

‘L’Entreprise s’engage à collaborer avec le Centre integré et les différents intervenants du milieu, dont les établissement collégiaux, les établissements universitaires, les chaires de recherche et autres organisms gouvernementaux, et ce, de la manière suivante:’

There are 11 subsections in section 4.9.

It’s Subsection 4.9.10 that caught my eye.

I’ve heard Subsection 4.9.10 described as 'The Last Ambulance clause.'

I’ve also heard it described as 'the CETAM clause' because the Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (CETAM) dared to speak out about potential cuts to the number of ambulances assigned to the Monterégie zone they serve. After CETAM went to the media, those cuts were rescinded.

Subsection 4.9.10 : “By showing reserve and restraint in traditional or social media, particularly on the organizational model of pre-hospital emergency services;”

I wrote to the MSSS:

Pouvez-vous confirmer que dans le nouveau contrat entre le MSSS et les entreprises ambulancières il y a une clause pour empêcher les compagnies d'ambulances et leurs employés (paramédics) de parler dans les médias ou sur les réseaux sociaux du système de soins préhospitaliers d'urgence au Québec? Je crois que c'est la section 4.9.10

This was their reply (dated August 31, 2023 and before I received a copy of the contract from the MSSS):

‘En réponse à votre demande ci-dessous, nous vous rappelons que nos obligations légales au MSSS nous obligent à attendre que l’ensemble des parties impliquées aient signé leur contrat avant de partager ou commenter celui-ci en détails.

‘Nous tenons toutefois à préciser que les paramédics ne sont pas une partie au contrat de services ambulanciers qui intervient entre le ministre, le CISSS et l’entreprise ambulancière concernée et donc, que les clauses présentes dans l’entente ne s’appliquent pas à eux.

De façon plus générale, ajoutons que le MSSS et les établissements du réseau respectent les libertés et les droits fondamentaux des employés, dans le respect de ceux d’autrui et du bien-être général.

Ainsi, toute personne qui souhaite publier sur les médias sociaux ou s’adresser aux médias doit toutefois observer certains principes tels que le respect des renseignements et données personnelles et confidentielles.’

That response indicates a fundamental disconnect with the reality of the emergency prehospital care system.

Several of the ambulance enterprises are co-ops which means that their paramedics are also, in fact, the owners of those enterprises and are bound by the contract.

The MSSS isn’t known for its proactive strategies. This is an organization which has seen recommendations from multiple reports calling for a meaningful transformation of the emergency prehospital care system and has yet to act upon most of them. History has taught us that the MSSS reacts once tragedies are made public and not before. It’s a sad truth.

As was observed in the First Follow-up Report on the Viens Commission by the Québec Ombudsman (October 2023),

‘The discriminatory situations described by the Viens Commission among others show that a range of practices and interventions need to be examined and reviewed so that action is taken to ensure that these events do not recur in HSSN.

‘As part of its follow-up work, the Québec Ombudsman notes that MSSS is more often reactive than preventive when it comes to intervening in discriminatory situations, including those arising from systemic discrimination. Participating in structuring initiatives at the federal level or formally adopting guidelines and principles, such as Joyce's Principle and Jordan's Principle, likely to rally MSSS staff and set the tone for the standards expected within the organization, are solutions that tend to be shelved or that are given a lukewarm reception.

‘Generally speaking, this reactive approach means that MSSS cannot take a firm stand on these fundamental issues and engage before serious events occur. In fact, in many cases, any action by authorities to prove they are handling discrimination-related issues occurs only after the problems have made the headlines.

‘Examples :

‘While several calls for action concern making healthcare institutions culturally safe, greater strides were made following the death of Joyce Echaquan, whose tragic circumstances sent shockwaves throughout Québec society.

‘The two Indigenous communities for which MSSS increased its emergency medical transport service investments were the ones that went to the media with their story.”

Since The Last Ambulance project began, Quebecois have gradually become aware of the risks of living (& dying) with a profoundly dysfunctional emergency prehospital care system.

Including a clause precluding ambulance enterprises – and, presumably, the network of CISSS/CIUSS from raising concerns with the media serves only to push the entire system back into a dark corner of a dark room somewhere in the basement of the MSSS.